Syndicat des sophrologues Professionnels (SSP)

 ERP, Ad’AP qu’est-ce que c’est ?

Information du SSP

Ces mesures concernent tous ceux qui reçoivent du public dans un local qui n’est pas destiné à l’habitation*.

* À noter que les bâtiments d’habitation n’ont pas l’obligation légale d’être accessibles au 1er janvier 2015 et que l’ordonnance du 26 septembre 2014 a conservé cette souplesse.

L’accessibilité est une composante de la lutte contre la discrimination et favorise l’inclusion de tous les citoyens dans la société.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

Ouvrez vos cabinets, vos études, vos bureaux, vos salles de soins à tous les publics, offrez vos services à qui en a besoin et vous sollicite, qu’il soit handicapé ou non, jeune ou âgé.

En tant que profession libérale, vous êtes très certainement concerné par cette mesure, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Avec l’UNAPL, nous vous invitons à consulter ce guide pour vous conseiller.

Un ERP est un établissement recevant du public. Les locaux des professions libérales ouverts aux clients ou patients sont des établissements recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation.

Un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document que vous devez fournir à l’administration pour mettre en conformité votre ERP.

http://www.developpement-

Pour ceux qui pensaient pouvoir avoir une dérogation, attention, la dérogation permettant de ne pas avoir à réaliser les travaux n’est plus automatique et nécessite, pour espérer en bénéficier, de déposer une nouvelle demande d’Ad’AP. La décision ne concerne que les entreprises libérales qui ont reçu leur dérogation après le 5 mars 2016. Il leur faudra alors se rapprocher de la Préfecture et faire une demande de dérogation via un nouvel Ad’AP.

Pour bien comprendre et connaître les obligations qui vous concernent, lisez bien cette notice et faites-vous aider.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie de votre commune

Rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr pour retrouver :

  • un outil d’auto-diagnostic
  • des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes.(Il existe des solutions en cas de situation financière critique.)
  • des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP

Pour en savoir plus sur la manière d’accueillir une personne handicapée : 

Cette information n’engage pas le SSP quant à son contenu mais est destinée à vous aider à trouver les renseignements pour gérer les obligations qui vous incombent.

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public doivent avoir une partie du local en conformité pour l’accueil des personnes handicapées.

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des ERP a été publié au Journal Officiel du 13 mai dernier.

Déjà en 2005, la loi prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour pouvoir accueillir tous les clients ou patients sans discrimination.

La notion d’accessibilité concerne tous les handicaps.

10 ans après, les ERP 5è catégorie ( moins de 300 personnes) doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité applicables au neuf dans au moins une partie de l’établissement.

Les dérogations possibles :

Les locaux mixtes :

Certains professionnels réservent une partie de leur logement à leur pratique professionnelle.

L’article R 111-1-1 du code de la construction et de l’habitat définit la limite entre habitation et ERP. Si l’entrée et certains cheminements sont communs à la partie d’habitation et à la partie professionnelle, la mise aux normes n’est pas une obligation.

4 motifs de dérogations prévus par la loi :

  • Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment,
  • Préservation du patrimoine architectural,
  • Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.
  • Refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d’accessibilité.

Les risques en cas de non respect de la loi :

  • L’ordonnance du 26 septembre 2014 organisant les agendas d’accessibilité programmée ( Ad’Ap)
  • Vous encourez des sanctions pécuniaires,
  • La fermeture administrative,
  • Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne,

Pour aller plus loin, nous vous invitons à télécharger le guide complet

Guide " Les locaux des professions libérales : réussir l’accessiblité"

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