Abrogation du seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €

La réforme qui prévoyait de faire passer le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € a été abrogée.

Cette décision concerne notamment les micro-entrepreneurs et les professionnels libéraux, comme les sophrologues, qui bénéficiaient jusque-là du régime de franchise en base de TVA.

✅ Ce qui change

• La loi Loi n° 2025‑1044 du 3 novembre 2025 « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » abroge expressément la réforme qui instaurait un seuil unique à 25 000 €. 

• En conséquence, les seuils précédents restent applicables aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales : pour les prestations de services, le seuil de franchise en base de TVA demeure à environ 37 500 € (et majoré) pour l’année 2025. 

• En clair, pour les sophrologues exerçant en micro-entreprise ou sous un régime équivalent : vous ne basculez pas dans l’obligation de facturer la TVA simplement en raison de la réforme à 25 000 €, puisque celle-ci a été supprimée.

🎯 Pourquoi c’est important pour nous ?

• La franchise en base de TVA vous permet de facturer vos prestations hors TVA tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil d’exonération.

• Si le seuil avait bien été abaissé à 25 000 €, nombre d’entre vous auraient été amenés à facturer la TVA beaucoup plus tôt, ce qui aurait pu créer une hausse des tarifs pour vos clients/patients ou une perte de marge pour votre activité.

• L’abrogation évite ainsi un changement brutal de régime fiscal pour de nombreux sophrologues et vous permet de maintenir une visibilité claire et sereine sur votre facturation.

ℹ️ Quelques repères pratiques

• Vous pouvez continuer à mentionner sur vos factures : « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts », si vous êtes sous le régime de la franchise en base et en dessous des seuils applicables.

• Il reste néanmoins essentiel de surveiller votre chiffre d’affaires et de rester informé·e des éventuelles évolutions, car d’autres réformes pourraient intervenir à l’avenir.

• En tant que syndicat, nous restons vigilants et vous accompagnerons en cas de nouvelle évolution législative ou réglementaire.

Source : Ce que cela signifie pour les sophrologues