NOUVELLE OBLIGATION POUR LES PROFESSIONNELS LIBERAUX

NOUVELLE OBLIGATION DES PROFESSIONNELS LIBERAUX

Dans le cadre de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel a été publié au journal officiel du 29 avril dernier.

Le décret impose une nouvelle obligation pour tous les libéraux comme pour tous les indépendants.

Mentions OBLIGATOIRE sur les documents : ajouter « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » AVANT ou APRES votre nom et prénom.

Cette dénomination devra figurer sur TOUS les documents et toutes les correspondances à usage professionnel. Chaque compte bancaire dédié à votre activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit contenir aussi la dénomination dans son intitulé.

L’objectif est la protection du patrimoine des indépendants comme l’a souligné L’UNAPL. 

Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.